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Informations légales

Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 6 avril 2026

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la souscription aux services payants proposés par The Lumière App (ci-après « le Service »), éditée par Sacha Ktorza, Entrepreneur Individuel. Tout achat implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 2 — Services proposés

La Plateforme propose un abonnement donnant accès à des fonctionnalités premium : profil public dans l'annuaire, messagerie, visibilité renforcée, publication de médias et réception d'annonces. Les détails et tarifs en vigueur sont consultables sur la page Tarifs.

Article 3 — Prix et paiement

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA non applicable, article 293 B du CGI — franchise en base de TVA pour auto-entrepreneur). Le paiement est effectué par carte bancaire via le prestataire Stripe (Stripe Inc., San Francisco, CA, États-Unis). Les données bancaires ne sont jamais stockées sur nos serveurs.

Article 4 — Abonnement et renouvellement

L'abonnement est souscrit pour la période choisie (mensuelle ou annuelle) et se renouvelle automatiquement par tacite reconduction. L'utilisateur peut résilier à tout moment depuis son espace membre ou en contactant contact@thelumiereapp.com. La résiliation prend effet à l'issue de la période en cours, sans remboursement prorata.

Article 5 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord du consommateur et pour lequel il a renoncé à son droit de rétractation.

En souscrivant à l'abonnement et en accédant immédiatement aux fonctionnalités premium, l'utilisateur reconnaît avoir expressément renoncé à son droit de rétractation. Toutefois, l'éditeur se réserve le droit d'accorder un remboursement à titre commercial au cas par cas.

Article 6 — Résiliation

L'éditeur se réserve le droit de résilier l'abonnement d'un utilisateur en cas de violation des CGU ou des présentes CGV, sans remboursement. L'utilisateur peut résilier son abonnement via l'interface Stripe (portail de facturation) accessible depuis son espace membre.

Article 7 — Responsabilité

L'éditeur s'engage à fournir le Service avec diligence. Toutefois, il ne saurait être tenu responsable d'éventuelles interruptions de service, de pertes de données ou de dommages résultant de l'utilisation du Service. En tout état de cause, la responsabilité de l'éditeur est limitée au montant des sommes effectivement versées par l'utilisateur au cours des 12 derniers mois.

Article 8 — Médiation

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige. Avant de saisir le médiateur, le consommateur doit avoir tenté de résoudre le litige directement auprès de l'éditeur par réclamation écrite.

Médiateur désigné : en cours de désignation. Les coordonnées du médiateur seront communiquées dès la finalisation de l'adhésion. En attendant, tout litige peut être soumis via la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.

Article 9 — Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige sera porté devant les juridictions compétentes d'Aix-en-Provence.

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